RAPPELS A SAVOIR
LES CONGÉS PAYES LA DURÉE
La durée des congés payés annuels est fixée à 5 semaines pour une année travaillée, soit 2,5 jours par mois de travail effectif.
Les absences maladie sont considérées comme travail effectif, dans la limite de 2 mois durant la période de référence.
La période de référence pour l’acquisition des congés : 1er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours.
Un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs doit être accordé durant la période légale, ou Congés d’été.
Attention, si un férié est inclus dans ta période de C.P., il n’est pas compté en jour ouvrable.
FRACTIONNEMENT DES CONGÉS
2 jours supplémentaires de congés sont accordés si ton solde est d’au moins 6 jours sur les 24 jours de congés d’été.
1 jour supplémentaire pour un solde compris entre 3 et 5 jours.
Attention ces jours supplémentaires ne sont pas notés dans ton compteur CP ; notre accord d’entreprise prévoit juste une info sur le bulletin de salaire de Décembre.
Période légale d’été : 1er Mai – 31 Octobre. (hors 5ème semaine).
CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES D’ANCIENNETÉ
• 1 jour après 5 ans
• 2 jours après 10 ans
• 3 jours après 15 ans
ORDRE DE DÉPART EN CONGÉS
Il est établi par l’employeur et porté à la connaissance du personnel par affichage au plus tard le 1er février pour les congés d’été et avant le 1er octobre pour les congés d’hiver.
L’ordre de départ sera établi en tenant compte – si possible – des souhaits exprimés et des situations de famille. L’employeur s’efforcera de favoriser le départ à la même date des membres d’une même famille vivant sous le même toit.
Exemple : couple travaillant dans l’entreprise.
ABSENCES AUTORISÉES
ABSENCES AUTORISÉES POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :
SANS CONDITION D’ANCIENNETÉ
PACS du salarié : 4 jours
Mariage du salarié : 4 jours
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés (à prendre dans les 15 jours entourant la naissance)
11 jours consécutifs pris dans les 4 mois suivant la naissance d’un enfant ou
18 jours en cas de naissances multiples, financés à 100% par la sécurité sociale
Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
Mariage frère/sœur, beau-frère/belle sœur, père/mère : le jour du mariage
Décès du conjoint : 1 semaine
Décès d’un enfant : 1 semaine
Décès père/mère, beaux-parents à charge ou non : 3 jours ouvrés
Décès beau-fils/belle-fille : 2 jours ouvrés
Décès grand parent du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvré
Décès frère/sœur : 1 jour ouvré
Décès d’un beau frère ou belle sœur : 1 jour ouvré
Décès petit-enfant : 1 jour ouvré
Décès oncle/tante : 1 jour ouvré
Déménagement pour les besoins de la société : 1 jour ouvré
Maladie ou hospitalisation d’un enfant handicapé à charge de – de 20 ans: 1 jour ouvré
APRÈS 1 AN D’ANCIENNETÉ
PACS du salarié : 1 semaine
Mariage du salarié : 1 semaine
Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
Mariage frère/sœur : 1 jour ouvré
Baptême, communion solennelle d’un enfant : 1 jour ouvré
Déménagement pour raisons personnelles : 1 jour par an
Hospitalisation du conjoint en vue d’une intervention chirurgicale : 1 jour ouvré
Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue sur salaire.
Lorsqu’il y a déplacement un délai supplémentaire pourra être accordé mais avec récupération.
JOURS ENFANT MALADE
Maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans
Tout collaborateur, femme ou homme, justifiant d’un an d’ancienneté bénéficie, sur présentation d’un certificat médical prévoyant la présence obligatoire d’un des parents, d’un congé payé de 100% dans les limites suivantes:
• 6 jours ouvrables par an pour 1 enfant
• 9 jours ouvrables par an pour 2 enfants
• 12 jours ouvrables par an pour 3 enfants
• 14 jours ouvrables par an pour 4 enfants et plus
Le bénéfice de cette autorisation d’absence est étendu aux parents d’un enfant handicapé de moins de 20 ans.
Enfant hospitalisé à charge de moins de 16 ans
Tout collaborateur, femme ou homme, justifiant d’au moins six mois d’ancienneté bénéficie d’un congé payé de 100%, afin d’accompagner son enfant malade hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation dans les limites suivantes:
• 6 jours ouvrables par an pour 1 enfant
• 9 jours ouvrables par an pour 2 enfants
• 12 jours ouvrables par an pour 3 enfants
• 14 jours ouvrables par an pour 4 enfants et plus
Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés, les enfants pour lesquels une prise en charge par la Sécurité Sociale a été délivrée au titre de l’hospitalisation, que celle-ci ait été effectuée en milieu hospitalier ou à domicile.
Modalités de prise de congé:
Ces congés peuvent être fractionnés par demi-journée à condition que le (la) salarié(e) intéressé(e) effectue, au cours de la journée considérée, au moins une partie du travail qu’il (elle) aurait normalement prestée.
Chaque parent dispose d’un droit lié à sa qualité de salarié de l’entreprise. Ainsi, dans le cas où les deux parents sont salariés, chacun d’eux bénéficie individuellement des autorisations d’absence. Ces congés peuvent être pris indifféremment par l’un ou l’autre, voire par les deux parents en même temps, dans la limite des droits ouverts.
ABSENCES AUTORISÉES FUTURES MAMANS
• 1/4 d’heure par jour dés le 5ème mois de grossesse
• 1/2 heure par jour au début du 6 mois de grossesse
ou 30 heures légales, au prorata de l’horaire des 6 derniers mois pour les temps partiels.
Des aménagements horaires pourront être mis en place, sur demande de la future maman auprès de son responsable hiérarchique.
Les visites prénatales obligatoires peuvent être prises sur le temps de travail, elles sont rémunérées.
COMPLÉMENTS DE SALAIRE
Pour bénéficier du complément de salaire, il faut 6 mois d’ancienneté.
Pour toute absence, fournir à l’employeur un certificat médical dans les 3 jours.
ARRÊT MALADIE INFÉRIEUR À 4 JOURS
Si vous n’avez pas été absent au cours des 12 derniers mois de date à date, à la veille de l’arrêt considéré :
Aucune perte de salaire, le délai de carence est payé par l’entreprise.
ARRÊT MALADIE SUPÉRIEUR À 4 JOURS
• 6 mois et moins d’1 an ……. 1 mois à 100%
• 1 an et moins de 3 ans ……. 2 mois à 100%
• 3 ans et moins de 5 ans …… 3 mois à 100%
• 5 ans et moins de 10 ans …. 4 mois à 100%
• 10 ans et moins de 20 ans .. 5 mois à 100%
• Plus de 20 ans ……………… 6 mois à 100%
ARRÊT ACCIDENT DU TRAVAIL
Complément de salaire pendant 2 mois sans condition d’ancienneté
• Moins d’1 an ……………….. 2 mois à 100%
• 1 an et moins de 3 ans ……. 3 mois à 100%
• 3 ans et moins de 5 ans ….. 4 mois à 100%
• 5 ans et moins de 10 ans … 5 mois à 100%
• 10 ans et moins de 20 ans .. 6 mois à 100%
• Plus de 20 ans ……………… 7 mois à 100%
DÉLAI DE CARENCE
3 jours non payés, ni par la sécurité sociale, ni par l’employeur, sauf :
• En cas d’hospitalisation (le salarié doit avoir passé une nuit à l’hôpital précédée ou suivie d’un arrêt de travail)
• En cas d’arrêt de plus de 59 jours
• Si le salarié a eu moins de 15 jours d’arrêt dans la période de référence des 12 mois précédents.
ATTENTION : pour les arrêts de plus de 90 jours (sans interruption) ou avant la fin de vos droits au complément de salaire, prendre contact avec l’organisme de prévoyance via le bureau du personnel.
TRAVAIL DE NUIT
Tout travail entre 21h et 22h dans les magasins concernés est considéré comme travail de soirée et fait l’objet d’une majoration de 20%.
Est considéré comme travail de nuit : tout travail réalisé entre 22 heures et 7 heures.
Est considéré comme travailleur de nuit : tout salarié qui accomplit soit au moins deux fois par semaine 3 heures, soit 270 heures dans ce créneau horaire.
Dès lors un repos compensateur est attribué suivant un nombre d’heures effectuées sur l’année :
• entre 270 et 499 Heures : 1 jour
• entre 500 et 799 Heures : 2 jours
• entre 800 et 1 299 Heures : 3 jours
• plus de 1 300 Heures : 4 jours
Chaque heure de nuit effectuée entre 22h et 7h donne lieu à une majoration:
• de 20% entre 22h et 5h, cette majoration est portée à 30% du salaire horaire de base pour chaque heure accomplie occasionnellement au cours de cette période et 60% si le travail occasionnel de nuit est demande moins de 24 heures avant son exécution.
• de 5% entre 5h et 7h
TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS
Il doit être basé sur le volontariat. L’employeur doit recueillir en début d’année tes souhaits de positionnement sur ces ouvertures exceptionnelles. Tu restes décisionnaire de ton choix de travailler ou non et tu n’as pas à te justifier.
Rémunération :
– Dimanche : paiement des heures à 150 %
Le travail d’un jour férié donne lieu, au choix du salarié:
– soit à un repos payé d’une durée égale aux nombre d’heures travaillées,
– soit au paiement d’une majoration égale à 150% du salaire horaire de chaque heure travaillée le jour férié.
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les horaires de travail doivent être répartis sur 5 jours maximum sauf sur demande expresse du salarié (répartition sur 6 jours sans coupure).
AMPLITUDE À RESPECTER :
• 12 heures de repos entre 2 journées de travail
• durée du travail effectif : 10 heures maximum par jour hors pause (8 heures en caisse)
Exception pour les inventaires, jusqu’à 12 heures de travail.
Le nombre maximum de nocturnes (travail après 20 heures) est fixé à 3 par semaine pour l’ensemble du personnel.
A l’exception des horaires « journée » (coupure de 2 heures maximum entre 11 H et 15 H), l’horaire coupé est exceptionnel.
Aucune séquence de travail ne peut être inférieure à 3 heures.
Chaque membre du personnel (temps complet et partiel) travaillant sur 5 jours bénéficie de 11 repos de 48 heures par an.
Le week-end : 35 heures de repos consécutif entre le dernier pointage et le retour au travail.
Exemple : horaire fin de semaine = samedi 22 heures ; reprise = lundi pas avant 9 heures.
LES PAUSES
Le temps de pause est égal à 3 minutes payées par heure de travail (5 % du temps de travail).
Tout travail consécutif d’au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5ème heure.
Toute séquence de travail effectif de 8h donne droit à une pause payée d’une demi-heure.
• pour un travail effectif continu entre 4h et 5h: la pause est de 15mn
• pour un travail effectif continu supérieur à 5h et inférieur à 7h: 20mn
• pour un travail effectif continu de 7h et plus: 30mn
La pause doit être donnée par l’employeur, si possible au milieu de la séquence de travail.
Pendant sa pause le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur, il vaque librement à ses occupations après pointage.
Exemple : on ne peut t’imposer de garder le téléphone de l’entreprise pendant la pause.
